Proposition de loi N° 1866
constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution
écrite par Marcellin Nadeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’outre‑mer français est éclatée en 13 territoires répondant à quatre catégories juridiques différentes avec pour chacun un cadre institutionnel différent.
En premier lieu, cinq territoires constituent depuis la réforme constitutionnelle de 2003 les départements et régions d’outre‑mer (DROM), les départements et régions d’outre‑mer, régis par l’article 73 de la Constitution où s’appliquerait le principe dit d’identité législative : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte désormais depuis 2013. Cinq DROM qui représentent une population totale de 2 180 647 habitants.
En deuxième lieu, cinq autres territoires depuis la réforme constitutionnelle de 2003 font partie des collectivités d’outre‑mer (COM), régis par l’article 74 de la Constitution où s’applique le principe dit de la spécialité législative : Saint- Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon,...
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