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7 juillet 2023
Dossier relatif
Projet de loi N° 1514
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 953 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapport N° 2404 de la Commission mixte paritaire
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