4 juillet 2023
Proposition de loi N° 1503
modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.