Proposition de loi N° 149
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca.
écrite par Benjamin Haddad Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne s’est réunie à l’Assemblée nationale le 19 juillet 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. Sacha Houlié, député, président ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Benjamin Haddad, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – Mme Nathalie Goulet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * M. Sacha Houlié, député, président. Cette proposition de loi, déposée le 11 janvier sur le...
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