Rapport N° 1446
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir (1321).
écrit par David Valence Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 2 juin 2023, M. Hubert Wulfranc et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (GDR) ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’enquête « sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir ». Dans un courrier daté du 6 juin 2023, M. André Chassaigne, président du groupe GDR-NUPES, a indiqué à la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, faire usage du droit de tirage que l’article 141, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire.
En application du deuxième alinéa de l’article 141 précité, la Conférence des présidents « prend acte de la création de la commission d’enquête », dès lors que celle-ci répond aux exigences posées par l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au...
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