Proposition de loi N° 1213
visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal
écrite par Marine Hamelet
cosignée par Franck Allisio, Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Jean-Philippe Tanguy & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime d’auto‑entrepreneur, créé en 2008, renommé « micro‑entrepreneur » en 2016, permet de créer une activité au régime fiscal avantageux, à l’issue de démarches administratives simplifiées.
Pensé à l’origine à partir d’un idéal‑type, véritable portrait‑robot de l’entrepreneur individuel débutant, il faut reconnaître qu’il s’agit toujours de ce point de vue d’un véritable « pied à l’étrier », puisqu’il permet encore aujourd’hui à ceux qui le veulent de se lancer dans l’entreprenariat, sans être soumis aux contraintes qui pèsent sur d’autres entreprises de plus grande taille, déjà bien installées sur leurs marchés, et réalisant un chiffre d’affaires plus important.
Toutefois, de la même manière que ce régime possède des atouts pour dynamiser notre économie, il est légitime d’en critiquer les dérives.
On peut en citer trois : l’effet de seuil, la distorsion de concurrence et...
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