Proposition de loi N° 1117
visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages
écrite par Annick Cousin
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les prix du marché de l’énergie s’envolent.
Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Cette disposition permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l’énergie à un certain niveau.
Dès la fin de ce bouclier tarifaire, les prix vont flamber et rattraper les prix du marché. En effet, les pertes dues à l’encadrement du tarif réglementé du gaz pourront faire l’objet d’un rattrapage tarifaire à l’issue de la période de gel.
Dès lors, les charges énergétiques s’envoleront et fragiliseront le budget des utilisateurs du gaz et notamment les locataires du secteur social.
En 2020, selon l’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique), la part de taxes pour la consommation d’électricité pour un client résidentiel est de 35 % et de quasiment 30 % pour la consommation de gaz.
Afin de réduire l’impact des augmentations, redoutées...
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