Rapport d'information N° 1088
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise
écrit par Louis Margueritte Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de la « prime de partage de la valeur » dans ces outils ne peut que questionner.
Il s’agit en effet d’une prime destinée à améliorer le pouvoir d’achat, comme celles qui l’ont précédée, plus qu’à contribuer à un meilleur partage des résultats, aucun indicateur de performance ou de résultat ne lui étant associé. En 2020, 53 % des salariés du secteur privé non agricole étaient couverts par au moins un dispositif de partage de la valeur.
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est le dispositif le plus répandu (44 % des salariés couverts), devant la participation (39 %), l’intéressement (34 %) et le Perco (25 %). 17,5 milliards d’euros ont été distribués en 2021 au titre de 2020, dont 6,9 milliards d’euros de participation et 8,2 milliards d’euros d’intéressement.
Ce montant a augmenté de 19 % depuis 2006, alors que la masse salariale brute s’est, dans le même temps, accrue de 42 %. L’épargne salariale constituait le premier...
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