Rapport N° 1022
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887).
écrit par Sandrine Rousseau Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La présente proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, a été élaborée à la suite du rapport du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale portant sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles ([1]), co-rédigé par la rapporteure de cette proposition de loi.
Elle reprend ainsi un certain nombre de propositions de ce rapport, auquel le présent document fera largement référence.
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (« RGA »), ses modalités de reconnaissance et d’indemnisation, on fait l’objet de plusieurs textes depuis les deux dernières années : la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite « loi Baudu » ainsi que l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la...
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