Discussion des articles (projet de loi)
(Article 2)

Le Conseil d'État n'a pas écrit dans son avis qu'on ne pouvait pas insérer les mots « assure l'indépendance » dans la loi. Il a simplement estimé que la loi n'avait pas besoin d'être bavarde sur le sujet, mais le législateur est fondé à considérer que l'inscription explicite de l'indépendance est la garantie du maintien du niveau actuel de tran...

Ce n'est pas dans son avis ! Il n'y a pas plusieurs avis du Conseil d'État, il n'y en a qu'un !

Soit vous distinguez les responsables de l'expertise d'une part, et de la décision d'autre part, soit vous organisez leur interaction. En mêlant ces deux notions, vous nourrissez une confusion ; la loi y perd en clarté et en intelligibilité. Le mot « interaction » n'a strictement aucune utilité à l'alinéa 8. La distinction des activités impliqu...

Comment pouvez-vous affirmer que vous avez travaillé sur ce sujet avec les personnels ? Ils sont vent debout ! Depuis hier soir, sur les réseaux sociaux, ils disent qu'ils vont tous démissionner !

Ne prétendez pas que vous avez eu l'aval des personnels ! Même les salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ont adopté à l'unanimité, le 11 mars, une déclaration qui exprime leur opposition totale à cette réforme.

Ne dites donc pas que la mention de l'interaction provient d'une discussion avec les salariés de la sûreté nucléaire : c'est faux.

Il est évident que l'ensemble des experts et des collaborateurs, permanents et occasionnels, sont assujettis aux règles déontologiques applicables à toutes les autorités administratives indépendantes et à leurs collaborateurs, permanents ou occasionnels. Néanmoins, cela va mieux en le disant !

Oui, madame la présidente. Comme vient de le dire ma collègue Julie Laernoes, nous abordons avec l'article 2 des débats de même importance que ceux que nous avons eus à l'article 1er sur le démantèlement de l'IRSN. Quand nous avons évoqué hier les enjeux de la fusion, que ce soit dans la discussion générale ou dans la discussion des articles, l...

Aucune des lois précédentes, quels qu'aient été les gouvernements et les ministres, n'avait porté une telle atteinte à ce principe de publication en amont, que nos trois amendements, à travers des rédactions différentes, tendent à préserver.

Notre collègue Saint-Huile, qui est un remarquable parlementaire, a parfaitement raison sur la lecture juridique des amendements identiques n° 157 et 282. Leur rédaction permet tout et son contraire, y compris une publication a posteriori. Elle n'est pas claire. Par ailleurs, le point dont nous débattons touche probablement au contenu d...

La publication des avis relevant de l'article L. 592-47 du code de l'environnement dérange. Elle dérange en particulier les opérateurs. En promouvant cette disposition, vous tuerez la confiance dans la sûreté nucléaire, car vous affaiblirez sa crédibilité. En effet, cette crédibilité, fondée sur des méthodes robustes, s'appuie notamment sur la ...

Divers mouvements obscurantistes se prévalent de cette attitude, voulant y voir la preuve qu'on dissimule quelque chose aux citoyens et que la vérité est ailleurs. Nous n'avons rien à cacher en matière de sûreté nucléaire ; pour lutter contre le complotisme, nous devons faire la transparence.

Il y a certainement une raison légistique qui m'échappe, mais j'avoue que je ne comprends pas bien pourquoi nous débattons à présent au sujet de la première phrase de l'alinéa 12 alors que nous avons déjà débattu au sujet de sa troisième phrase. Peu importe. L'amendement n° 132 vise une fois encore à garantir la transparence. La rédaction actu...

Monsieur le ministre, pardon, mais c'est la seconde fois que vous proférez une contre-vérité : vous affirmez que l'on reste à droit constant, alors que vous venez de décider que les avis d'experts ne pourront plus être publiés en amont des décisions du collège de l'ASN.

Vous avez même dit que ces résultats pourraient être publiés après ! En outre, notre collègue Laisney vient de soulever une autre question : quand l'autorité de sûreté nucléaire engagera des procédures de consultation du public en application de la Charte de l'environnement, quel en sera le contenu, si la loi l'empêche de publier les avis d'ex...

Il aurait été cohérent de demander la suppression de l'article 2 si l'article 1er , l'objet même de la réforme, avait été confirmé. Or vous avez souhaité le rétablir. Je veux redire à quel point cette réforme, porteuse d'un risque de déstabilisation profonde, nous inquiète. Nous avons assisté à des fusions d'entités et à des réorganisations da...