Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Derrière ces deux amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l'Assemblée nationale. Avant d'utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l'alinéa 2 de l'article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d'hier, vote par lequel notre assemblée a repous...

Il concerne le déroulement de la séance. Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1 et sur l'article 70, alinéa 2. Avant d'en appeler à la bienséance, il faut balayer devant sa porte.

On ne désigne pas les parlementaires, ni une partie de l'Assemblée nationale, en disant « ces gens ». Tout à l'heure, sur vos bancs, certains ont qualifié des membres de l'Assemblée nationale de suppôts du terrorisme.

Après la réforme des retraites qui n'a pas de majorité dans cet hémicycle et qui passe sans vote des députés,…

Beaucoup d'entre vous souhaitaient se cacher et ne voulaient pas que le Journal officiel, que chaque citoyenne et chaque citoyen aurait pu consulter, relève le vote des députés sur la retraite à 64 ans.

Quant à l'article 9 A, le Gouvernement et la majorité viennent de se livrer à une sorte de match retour de la discussion qui a eu lieu hier, en adoptant une demande de rapport conforme à la réforme ayant été repoussée et à laquelle nous ne pouvons consentir.

Ces amendements ne me paraissent ni répondre à une nécessité ni être une bonne idée. D'abord, ils ne répondent pas à une nécessité, parce que l'Opecst peut travailler autant qu'il le souhaite sur le nucléaire – il l'a souvent fait par le passé. D'autre part, comme l'a dit la rapporteure, l'Office dispose d'un règlement intérieur : il peut donc ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100 relatif à l'ordre de discussion des amendements. Je pense que pour que la discussion de l'article 9 A ait un caractère constructif, il serait utile que la ministre confirme que le Gouvernement prend acte du vote de suppression de l'article 11 ter qui a eu lieu hier et ne procédera pas à une sec...

On ne réforme pas la sûreté nucléaire à la légère, à la va-vite, à la hussarde. Car en agissant ainsi, on prend un risque énorme. C'est un luxe que la France ne peut se permettre. L'article 11 bis est un cavalier législatif. Il nous conduit à ouvrir un débat qui ne porte pas sur la politique énergétique mais sur la sûreté. Que l'on soit favora...

Le démantèlement de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, est une hypothèse qui non seulement n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, mais a été écartée par la Cour des comptes, par plusieurs anciens ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie – dont je fais partie – ainsi que par trois anciens présidents ...

En complément de ce qu'ont affirmé de nombreux collègues sur tous les bancs, je veux dire que cette réforme traduit une méconnaissance très importante de ce qu'est l'IRSN, lequel ne travaille qu'à 25 % pour l'ASN.

Alors que nous parlons du démantèlement de l'IRSN, j'aimerais avoir des réponses précises. Si l'IRSN disparaît, qui conduira l'expertise radiologique pour le compte de l'État, c'est-à-dire pour le Premier ministre ou le Président de la République, en cas de crise nucléaire dans notre pays ? Qui conduira l'expertise pour le compte des services d...

Le respect du Parlement implique qu'on ne lui mente pas. Or la Cour des comptes dit exactement l'inverse de ce que vous prétendez.

La Cour des comptes a étudié l'opportunité d'une fusion entre l'IRSN et l'Autorité de sûreté nucléaire et l'a écartée. Deuxièmement, et c'est beaucoup grave, vous avez laissé entendre que la France ne serait pas dans les clous des standards internationaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Pour avoir représenté la France à la co...

S'agissant de la recherche, vous affirmez qu'elle ne sera pas séparée de l'expertise, mais c'est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l'opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l'ASN – ne pourra pas s'appuyer sur des programmes de recherche financés pour partie par EDF ou par Orano.

De plus, vous indiquez que les compétences de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale seront transférées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Or ce n'est pas non plus possible, étant donné que l'ASN est une autorité indépendante. Le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et le Conseil de défense et de sécurit...

Cette réforme est dangereuse et le Parlement doit reprendre la main. Nous avons le droit de nous poser toutes les questions mais, en définitive, nous devons supprimer cet article et renvoyer la question à l'Opecst.

Tout d'abord, si les services de la séance pouvaient confirmer la chute d'un article, ils l'auraient fait. En toute logique, la rapporteure et la commission doivent donc exprimer un avis favorable aux amendements de suppression de l'article 11 ter …

…pour une raison élémentaire : le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. Un article ne peut pas dire l'inverse de l'article précédemment voté. Il faut que nous adoptions les amendements de suppression. Ensuite, le vote sur le fond, qui a repoussé le principe de la fusion entre l'IRSN et l'ASN, doit être respecté. Sur un sujet aussi...

La réforme de ces entités n'a été pas votée ; elle doit être abandonnée dans les modalités selon lesquelles elle était prévue. Il faut reprendre l'ensemble des questions qui étaient posées, avec méthode : la sûreté nucléaire doit être constamment améliorée. Si nécessaire, ces questions feront l'objet d'un autre texte de loi, après une concertat...