Les interventions de David Valence sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/01/2024 — Sous-Amendement N° CL8 à l'amendement N° CL2 au texte N° 1959 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Valence
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « contrôle et en toute » les mots : « surveillance et leur ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de retenir une formulation générale et de compromis.
22/01/2024 — Amendement N° CL9 au texte N° 1959 - Article 1er (Adopté)
M. Valence
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel
