Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d'accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ?

À partir du moment où l'on a vendu les autoroutes 15 milliards d'euros en 2006, alors qu'elles ont déjà rapporté plus de 27 milliards de dividendes depuis lors, l'État a perdu 12 milliards dans cette vente. C'est donc une erreur monstrueuse ! Sommes-nous capables de le dire collectivement ?

S'agissant du débat juridique, monsieur le ministre délégué, vous n'êtes pas commentateur : vous faites partie du Gouvernement. Votre responsabilité n'est pas de nous dire que c'est compliqué juridiquement ; elle est de chercher – juridiquement – comment faire en sorte de revenir à une situation normale. En effet, avant le droit, il y a ce qui ...

Cela a été dit par notre collègue, l'eau est un bien vital qui se fait rare. À cet égard, nous aurions tort de penser que son accès n'est pas une question qui se pose à un nombre croissant de foyers français. À Mayotte ou en Guyane, ce sont même 20 % de nos compatriotes qui n'ont pas accès à l'eau potable. Ces deux amendements identiques ne vo...

Si je peux entendre certains arguments, il y en a d'autres que je ne comprends pas. En ce qui concerne la perte de recettes, celle qui concernerait les régies publiques serait effectivement regrettable, mais il convient de faire la distinction entre les revendeurs et les usagers, dont nous défendons les intérêts. De plus, s'il s'agit d'une pert...

Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d'argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d'excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l'Accord économique et commercial global (Cet...

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, avec lequel nous ne sommes pas d'accord, pour les raisons que je vais vous expliquer. Nous estimons en effet que, lorsqu'il y a inflation et spéculation sur les prix du pétrole, c'est non pas à la puissance publique de payer cette augmentation mais au secteur pétrolier, notamment à TotalEnergies.

Il est vrai que 20 % de TVA sur les produits pétroliers, c'est trop, notamment lorsque les prix sont accrus par la spéculation. C'est pourquoi nous proposons, nous, une TVA flottante sur la TICPE, dispositif qui nous paraît un bon équilibre entre la position du Gouvernement et celle que viennent de défendre nos collègues du Rassemblement nation...

Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d'IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage. Il s'agit, en somme, de rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l'allocation que font les entr...

Le calcul n'est pas très difficile et il profitera mécaniquement aux PME, puisque celles-ci ne disposent pas d'une armée d'avocats fiscalistes qui, de crédit d'impôt en crédit d'impôt, leur permet d'échapper à l'IS et de reverser tous leurs bénéfices aux actionnaires. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens, économiquement efficace, avantage...

Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l'IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d'Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d'impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d'IS ne tient pas compte des crédits d...

On obtient ainsi un taux apparent, dit facial, de 2,7 % d'IS brut. Mais lorsqu'on y retranche les diverses réductions d'impôt accordées par le Gouvernement, ce taux tombe à 1,3 % – un résultat obtenu par des experts indépendants –, alors que le taux moyen dans les pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – se...

Il s'agit d'un amendement de repli ; vous connaissez notre position sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Il serait bon que la représentation nationale se montre, dans le cadre des textes financiers, pleinement engagée en faveur des petites et moyennes entreprises – d'autant que c'est également la position défendue par le Gouvernement. Tel es...

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas, ici, de supprimer le crédit d'impôt recherche ou de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s'agit de s'assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d'euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qu...

L'État verse environ 150 milliards d'aides publiques aux entreprises de notre pays. Si je dis « environ », c'est qu'il n'a jamais vraiment voulu faire la lumière sur le montant réel de ces aides. Le chiffre donné en 2018 par Gérald Darmanin, lorsqu'il était chargé du budget en tant que ministre de l'action et des comptes publics, s'approchait d...

Il y a des arguments qui sont difficiles à entendre. Vous ne pouvez pas justifier vos baisses d'impôts de production par le fait que la CVAE avait des défauts. Ce n'est même pas un argument ! Le fond de la question est le suivant : 150 milliards d'argent public, soit deux fois le budget de l'éducation nationale, partent dans des aides directes ...

Qui paie ? Indirectement ou directement, ce sont les ménages, les collectivités locales ou les services publics puisqu'ils sont privés de ces sommes. Qui en bénéficie ? Là, nous avons les chiffres : pour une faible part, les PME, et pour une part importante, les grandes entreprises. Autrement dit, vous êtes en train de créer un double fossé : l...

Parfois, il faut savoir faire un pas de côté par rapport à certaines de nos positions. La suppression de la demi-part fiscale était injuste.

Ce que vous ne comprenez pas, chers collègues, c'est que nous parlons de veuves et de veufs. Et dans cette situation, je n'accepte pas d'entendre des arguments d'ordre financier.

Nous, nous n'avons pas un portefeuille à la place du cœur, et nous voterons donc en faveur de ces amendements.