Les amendements de Cyrille Isaac-Sibille pour ce dossier

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À l'issue de ce nouvel examen, je souhaiterais d'abord remercier Mme la rapporteure pour son engagement et la féliciter pour la qualité de son travail. Je souhaite aussi remercier nos collègues qui se sont exprimés sur le texte et l'ont enrichi. Le groupe Démocrate soutient sans réserve cette proposition de loi que les dérives de certaines stru...