Discussion d'une proposition de loi

Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, présentée par son premier auteur et rapporteur : le président de la commission des lois, Sacha Houlié. Issue des travaux de la délégation parlementaire au renseignement, elle reprend les préconisations de nature législative formulées par...

Ce sous-amendement propose de conditionner l'application de l'élargissement de l'assiette de la TTF à l'adoption d'une même taxe à l'échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier, à l'initiative de Valérie Hayer et José Manuel Fernandes, une résolution appelant à faire aboutir les discussions entre la Commission et plusie...