Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. Exposé somma...

Supprimer les mots : « de deuxième génération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport présente également les possibilités d'organiser l'accès des personnels concernés par ces transferts, par la voie de concours à accès réservé, à des corps de fonctionnaires dont des membres sont affectés au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de promulgation de la présente l...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et d’instruction technique conduit par ses services ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ». Exposé sommaire : Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les miss...

Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles, les éventuelles options s’agiss...

Après l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑11‑1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, les modalités du débat public relatif à un projet, plan, équipement ou programme qui ont été arrêtées par une décision de la Co...

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1^er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dans le respect des dispositions relatives à la protection des i...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La préparation puis la réalisation de l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue au présent article fait l’objet d’un suivi particulier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Au plus tard le 30 septembre 2023...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’application du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques tous les ans pendant cinq ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses concl...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article 1^er de la présente loi » les mots : « au sens du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec le I.

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cette précision sur les équipements de l’installation nucléaire de base ne semble pas relever du niveau de la loi. De plus, elle impose une contrainte importante sur l’exploitant qui devrait démontrer que tous l...

À l’alinéa 2, après les mots : « article 1^er de la présente loi », insérer les mots : « et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer à la dérogation permise par le présent article les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « requise » insérer les mots : « en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce complément apporté à une disposition du code de la défense relative aux matières nucléaires n'est pas placé au bon article du code de la défense.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « décret » supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, » les mots : « au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ». Exposé sommaire : Ces précisions ajoutées à la fin de l’alinéa 2 par le Sénat rappellent d’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’i...

À l’alinéa 3, après le mot : « publique » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35^ème année de fonc...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose d’ajouter une information d...