Loi européenne sur l'espace

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « obligation d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et à conditionner la participation d’acteurs intra-européens et extra-européens aux programmes spatiaux de l’Union européenne à son respect » les mots : « afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux de durab...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les États membres de l’Agence spatiale européenne ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « ses ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : « publics ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « d...