Les interventions de Caroline Janvier sur ce dossier
141 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2781 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Le Feur, Mme Lin...
La section 4 du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajouté...
