Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Il est fondé sur l'article 50, alinéa 5, relatif à la prolongation des séances. Nous sommes censés finir ce soir l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous avançons ; les articles sont améliorés et votés. Mais il reste 1 200 amendements : même en forçant le rythme, cela ne passera pas !

Pourriez-vous nous dire si la séance sera prolongée et dans ce cas, jusqu'à quelle heure ? Si elle ne l'est pas, aurez-vous recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Si oui, qu'adviendra-t-il des amendements adoptés ?

Soit le Gouvernement et la rapporteure générale s'engagent à ce que nous étudiions l'ensemble ou la grande majorité des articles du texte et à ce que les amendements adoptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution avec un texte qui ne tiendra pas compte des amendem...

Avant la suspension de la séance, nous évoquions le travail transpartisan. Je vais vous parler à présent d'un rapport transpartisan rendu le 14 mars 2018, soit il y a quatre ans et demi, un rapport voté à l'unanimité par la commission des affaires sociales et que mon groupe a relayé dans notre hémicycle. Il comptait trente et une préconisations.

L'une de ces préconisations portait sur le ratio minimal entre soignants et résidents dans les Ehpad. Vous souhaitez renforcer l'attractivité du métier de soignant, solution sine qua non pour qu'ils arrêtent de démissionner et pour que ceux qui sont partis reviennent travailler. Il faut leur donner le temps de faire une toilette protocol...

Il se fonde sur l'article 48, alinéa 11, de notre règlement, puisque nous n'avons pas eu de nouvelles de la présidence : « Si, à titre exceptionnel, le Gouvernement – ça tombe bien, il est là –, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 48 de la Constitution, demande une modification de l'ordre du jour, le Président en donne immédiatement ...

Il est fondé sur les articles 100 d'une part et 101, alinéa 1, d'autre part. À la fin de la séance de cet après-midi, nous discutions de l'amendement n° 2229. Dans son avis, M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a affirmé qu'en aucun cas la loi ne pouvait rendre obligatoire l'application d'une sanction. Or...

M. Mesnier a évoqué l'article 50, alinéa 1, ce qui ne correspond pas à son rappel au règlement. Le mien se fonde sur l'article 70, alinéa 3 pour mise en cause personnelle de mon groupe.

Les exposés des amendements mentionnent les ESSMS. Vous ne le savez peut-être pas mais ce sigle désigne les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or, aux dernières nouvelles, DomusVi, Korian ou Orpea sont bien des établissements sociaux et médico-sociaux.

Non, je souhaite simplement indiquer que mon groupe est d'accord pour que vous donniez la parole à un député favorable à l'amendement.