Verdissement des flottes automobiles

Après le mot : « combustible », insérer les mots : « et les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation thermique à hydrogène n’émettant pas de dioxyde de carbone ». Exposé sommaire : L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicul...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12 du code de l'environnement ne pre...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Dans le...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législati...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises au...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, par exception, pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Par exception, pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou ...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, les véhi...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et l’exé...

I. – À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 30 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 35 % »....

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour les personnes redevables des obligations prévues à l’article L. 224‑10, l’autorité́ administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la transmission des informations mentionnées au I par une amende n’excédant pas 10 000 euros, m...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers à faibles ou à très faibles émissions et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de la promulgat...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à faibles ou ». II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa par les mots : « , aucun véhicule manquant ne pouvant être comptabilisé deux fois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de mise en pla...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « le » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « à faibles et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 concernant soit la mise en place...

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « dont au minimum 30 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du I...

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « dont au minimum 50 % de véhicules à très faibles émissions au sens du I...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « dont au minimum 30 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III...