Les amendements de Brigitte Liso pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Avis défavorable. Nous avons réintroduit en commission la peine complémentaire de suspension du compte d'accès pour les délits d'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et les pratiques commerciales trompeuses. Il n'y a aucune raison de ne pas conserver cette évolution bienvenue : nous changeons d'époque, nous ...
L'avis défavorable est motivé non par des raisons de fond mais par notre désaccord avec votre volonté d'articuler ces dispositions avec l'article 5 de la loi Sren dont vous avez été l'une des rapporteures thématiques, madame Morel. Nous sommes ici pour lutter contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire commises en ligne et non pour d...
Je pense que la peine complémentaire de suspension du compte d'accès utilisé pour commettre les infractions d'exercice illégal des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue ou d'infirmier est une avancée majeure pour renforcer notre cadre juridique. C'est la raison pour laquelle mon avis sera favorable à cet amendement et d...
L'inclusion de certaines infractions dans le périmètre du dispositif prévu à l'article 5 du projet de loi dit Sren illustrait la volonté de l'Assemblée de viser, plus largement, les comportements commis en ligne et présentant un danger pour les personnes. En outre, nous ne pouvons préjuger de l'adoption définitive de ce texte qui est encore en...
