Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : L...

Après la troisième phrase de l’alinéa 283, insérer les trois phrases suivantes : « La Première ministre et le ministre de l’Intérieur ont à ce titre annoncé la création d’une Gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, elle viendra renforcer les moyens de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’...

Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exécution de leur mission, les forces de sécurité sont détentrices de prérogatives de puissance publique qui peuvent impacter les libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle le code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entre autres, ...

Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la sextorsion sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. Ce phénomène ne pourra être combattu efficacement qu’à travers un renforcement des moyens de lutte afin de dissuader le recourt à cette pratique d’une part et d’assurer une protection ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 222‑33‑2‑2 », les mots : « 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées dans l'article. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou...

Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Elargir le champ des réponses pénales en ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Pour les auteurs de cet amendement cet article, ado...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « voyageurs », insérer les mots : « ou un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur ». Exposé sommaire : L’infraction d’outrage sexiste, créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nous appelons communément le « harcèlement de rue » qui consiste principalement en...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de la qualification en « outrage sexiste et sexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos...

À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données La circonstance...

Compléter l’alinéa 166 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’Intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée dans les territoires ruraux. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 161 par les deux phrases suivantes : « La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail. Il nous faut désormais nou...

Compléter l’alinéa 368 par les trois phrases suivantes : « La création d’un délit d’outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats. Les situations relevant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque de requalification n’est pas à ignorer. Un renforcement de la formation sur cette inf...

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr doit être une référence en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus particulièrement la plateforme nationale d’aide aux victimes (PNAV). Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer l...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sexuelle », la fin de l’intitulé de la division est ainsi rédigée : « , du harcèlement sexuel et de la sextorsion » ; 2° Il est ajouté un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Hors les cas de vi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent d’élargir l'obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyber-attaque, et pas uniquement au remboursement des rançons, qui ne sont plus mentionnées dans l'article. En effet, face à la montée des cy...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’étape de la création de ces nouvelles brigades. » Exposé sommaire : Le premier axe prioritaire fixé par la Lopmi pour la Gendarmerie nationale e...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...

Après le premier alinéa de l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis entre majeurs. » Exposé sommaire : A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législa...