Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par l’ordonnance » les mots : « de 1 500 000 euros ». Exposé sommaire : Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Les auteurs de cet amen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par l’ordonnance » les mots : « de trois millions d’euros ». Exposé sommaire : Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés inf...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Les auteurs de cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :