Régime juridique des actions de groupe

Je commencerai par saluer le travail des rapporteurs, qui révèle, si je puis dire, la beauté du parlementarisme en actes : une évaluation, des enseignements, des propositions, une évolution législative elle-même corrigée après avis du Conseil d'État. Puisse cette méthode vertueuse nous inspirer davantage ! Par ailleurs, il m'est impossible d'é...

Ce débat nous donnera donc l'occasion de partager avec vous plusieurs propositions visant à éviter autant que possible que des complexités, des pesanteurs, des usines à gaz ne freinent le recours du citoyen-consommateur à l'action de groupe. Nous souhaitons en somme lui appliquer la maxime érigée par les néolibéraux au rang de devise des grande...

À travers vous, monsieur le ministre délégué, j'appelle l'ensemble du Gouvernement que vous représentez ici à la responsabilité et à l'apaisement : soyez à l'écoute et retirez donc votre réforme.

Il vise à ne pas entraver la possibilité pour les associations de recourir à l'action de groupe. En exigeant que la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte figure dans leurs statuts, vous imposez un frein qui contredit l'esprit de la proposition de loi. Si seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense...

Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l'origine de l'action de groupe. Les manquements des personnes morales à l'origine de l'action de groupe sont parfois d'une telle gravité qu'il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudi...

Je ne veux pas voir dans l'avis défavorable du ministre délégué un lien avec l'exemple que j'ai cité, sachant que Cise Réunion est une filiale du groupe Saur dont nous avons beaucoup parlé ici : selon le parquet national financier (PNF), ce groupe aurait bénéficié d'un marché potentiellement truqué dans la ville d'Annonay dont le maire n'est au...

Il réécrit une partie de l'article 1er quinquies introduit dans le texte par la commission des lois. D'une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa concernant la présentation de cas individuels par le demandeur à l'action. D'autre part, il inscrit formellement l'obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudic...

Je m'exprime sur l'amendement. Le contexte éclairera le propos. Monsieur le ministre délégué, il est assez malvenu d'expliquer que des faits qui sont dans le débat public – et qui se rapportent à la confiance que nous accordons au Gouvernement et à sa probité – ne peuvent pas être évoqués à l'Assemblée nationale. De votre part, c'est une attaq...

Pour ma part, je vais me montrer très coconstructif en votant pour le sous-amendement n° 113 afin que nous puissions adopter ensemble l'amendement n° 31. Il faut savoir faire des compromis. Monsieur le ministre délégué, vous pourriez vous en inspirer pour d'autres circonstances.

Restons sur un élan de coconstruction bienvenu ! Cet amendement vise à réduire les délais de procédure de l'action de groupe. Depuis la création des actions de groupe, nous constatons un allongement considérable de la durée des procédures. Si l'on considère les échanges et les expertises des pièces entre les parties, l'examen de la recevabilité...

Il vise à faire figurer dans la proposition de loi le régime spécifique de l'action de groupe simplifiée. Cette procédure, créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est plus rapide que l'action de groupe dite classique, car elle obéit à un formalisme moins exigeant. À l'instar des autres actions de groupe, ce type de contenti...

Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l'action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d'accès à la...