Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Vous connaissez, monsieur le député, le principe d'individualisation de la peine et celui de non-automaticité de la peine. Ils sont essentiels, et nous ne souhaitons pas revenir dessus – relisez la proposition de loi et prenez connaissance des dispositions adoptées en 2017, que le Conseil constitutionnel aurait retoquées si elles y avaient atte...

Certains députés n'ont pas envie d'être convaincus par ce texte, par principe ou par gêne car il y a eu, c'est vrai, un fait générateur. Je l'assume et je vais m'en expliquer.

C'est ma liberté de rapporteure que de prendre le temps de répondre. Nous débattons uniquement de ce texte cet après-midi, dans le cadre de la niche réservée à mon groupe. Si ce sujet ne vous intéresse pas, si vous pensez que j'y consacre trop de temps, vous êtes libre de partir.

Je ne me place pas sur le terrain de la morale. S'agissant de cette proposition de loi, vous ne m'avez jamais entendue parler de moralisation de la vie publique. Je parle de dignité et d'exemplarité de la vie publique !

C'est ce que j'essaye de faire, madame la présidente, mais encore faudrait-il que je ne sois pas interpellée.

Les orateurs, de façon parfois sous-jacente, m'ont interrogée sur le moment choisi pour le dépôt de cette proposition de loi et sur « l'opportunisme politique » – je reprends les termes employés – qui nous pousserait à la soumettre à votre examen.

Les parlementaires que nous sommes ne sont pas en dehors de la société, mais au cœur de celle-ci.

Et de cette place, nous sommes interrogés sur notre mission, sur la façon dont nous l'assumons, sur la loi et la manière dont nous la faisons, sur la nécessité et la légitimité des dispositions que nous adoptons. Alors oui, il y a eu un fait d'actualité, qui a suscité beaucoup d'interrogations chez nos concitoyens.

En tant que parlementaires, nous devons nous demander si, à l'avenir – puisque la loi n'est pas rétroactive – nous voulons que nos concitoyens nous interpellent encore et nous demandent si nous sommes dignes d'être des élus de la République.

Je l'assume, cette proposition de loi correspond à un moment précis de la vie politique. Mais elle ne fait que répondre aux interrogations suivantes : est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour des faits de violences conjugales peuvent se soumettre aux suffrages des Français ? Est-ce que, oui ou non, des citoyens qui ont frappé leurs e...

Est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour des violences racistes ou antisémites méritent de se présenter aux élections ?

Est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour coups et blessures sur des personnes vulnérables ou en situation de handicap peuvent être candidats aux élections ?

Voilà, sous diverses formes, l'unique question que pose ce texte. Notre assemblée a la responsabilité, parce qu'elle le peut, d'y apporter une réponse claire. Oui, chaque groupe, chaque parti politique doit balayer devant sa porte, et demain, nous devrons aller plus loin et nous interroger sur l'immunité parlementaire. Mais aujourd'hui, vous d...

Je vais conclure, chers collègues du groupe LFI et, en vérité, c'est vous qui, de manière indigne, m'obligez à dire ce que je vais vous dire.

Je n'accepte pas, aucune députée dans cet hémicycle ne le peut, les procès en opportunisme sur la question des violences faites aux femmes.

Entendre à l'extrême gauche, comme à l'extrême droite, des députés mettre en doute ma sincérité, s'agissant d'un combat que nous devrions tous mener…

Personne ne sait, ici, ce que nous pouvons vivre ou ce que nous avons vécu dans l'intimité. Oui, je sais exactement de quoi je parle quand j'évoque les violences conjugales.

Je sais de quoi je parle et peut-être est-ce le cas de beaucoup, ici, qui n'en ont pas fait étalage, qui n'avaient pas forcément envie d'en parler. Mais entendre, intervention après intervention, remettre en cause ma sincérité dans ce combat comme vous l'avez fait, je ne peux pas le laisser passer.

Je crois qu'à la place que j'occupe j'ai entendu suffisamment de choses aujourd'hui. Donc je vous assure que je tiens mes nerfs et que je tiens un groupe parlementaire qui est attaché à la lutte contre les violences conjugales.

Je défends une proposition de loi qui, en fin de compte, ne vous pose qu'une question, en dehors de tout opportunisme politique, en dehors de tout cynisme politique, une question claire, simple : est-ce que, oui ou non, ceux qui ont été condamnés pour des violences aggravées, ceux qui ont été condamnés pour des faits de violence conjugale mérit...