Protection des logements contre l'occupation illicite

Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j'ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l'extrême droite récupèrent pour stigmatiser les plus pauvres et les étrangers. Je le demande donc une énième fois : comment ...

Comme le rapporte le média Reporterre : « À Saint-Jean-de-Luz ou Biarritz, [les prix des logements] atteignent des sommets, frôlant parfois les 8 000 ou 10 000 euros le [mètre carré]. » On peut également lire dans cet article que « [d]es agents de l'hôpital de Bayonne dorment dans leurs voitures sur le parking de l'établissement faute de...

Nous voilà donc dans la dernière lecture de ce que vous auriez pu appeler la PPL « CNews » ou « BFM » : une proposition de loi honteuse, qui vient uniquement en réaction aux 170 cas de squats dans notre pays, que la droite et l'extrême droite récupèrent pour stigmatiser toujours les mêmes – les plus pauvres et les étrangers.

Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s'allier à la droite et au Rassemblement national pour voter un texte si indigne et si préoccupant pour le droit au logement, alors même que 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays – cela vient d'être rappelé ? Au moins, chers collègues, vous tenez enfin la majorité derr...

Votre bilan en matière de politique du logement est calamiteux ; pourtant, vous choisissez de mettre ce texte en avant. Au fond, il y a une certaine logique : au flop du dispositif MaPrimeRénov', qui a conduit à distribuer moins de 50 000 primes alors que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en espérait au moins 200 000, vous répondez par la ...

À quand la réintroduction du délit de vagabondage, pour enfin envoyer en prison les personnes sans domicile ? Bref : toujours à court d'idées pour éradiquer la pauvreté, chers collègues, vous en débordez pour la criminaliser. Comme avec les retraites, vous prenez les choses à l'envers : les Écologistes voteront évidemment en faveur de cette mo...

Puisqu'il va finalement falloir que nous débattions de ce texte, je le répète aujourd'hui avec force : la proposition de loi que nous avons à étudier aujourd'hui est certainement l'une des pires que j'ai eue à examiner dans cet hémicycle depuis six ans. En installant insidieusement l'idée qu'être mal logé ou être pauvre serait un délit, vous fr...

Car si vous vous défendez depuis le début de vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs, c'est pourtant la peine que risquait un locataire dans la version initiale de votre texte. Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux É...

Chers collègues de la majorité, votre proposition de loi est dangereuse et honteuse à bien des égards. Elle l'est d'abord sur le plan politique. J'ai lu avec attention votre rapport, monsieur Kasbarian, et j'ai relevé ce passage dans lequel vous soulignez qu'au Parlement « le nombre de textes déposés à ce sujet au cours des dernières années té...

Cela témoigne d'un intérêt, certes, mais de la part de la droite et de l'extrême droite qui, sur ce thème comme trop souvent, font de la récupération politique et politicienne sur le dos des plus fragiles.

Nul doute que leurs voix s'ajouteront et se mêleront aux vôtres, tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires et criminalise les plus précaires. Cette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n'a été à ce point menacé...

Cet amendement, qui a surtout une valeur symbolique, vise à rétablir une certaine vérité et à faire la lumière sur vos véritables intentions, monsieur le rapporteur et chers collègues de la majorité : afin que tous les Français comprennent la portée de votre loi, je propose de substituer au titre actuel du chapitre 1er « Mieux réprimer le squat...

En répondant à mon amendement précédent, M. le rapporteur a essayé de nous faire croire que les squatteurs étaient tous des gens de mauvaise foi, qui refusaient de payer : ce seraient tous d'odieux criminels.

Il oublie que souvent, les personnes qui sont en situation de squat n'ont nulle part où aller. Si l'article 1er A est adopté, une famille qui s'installe dans un bureau ou dans un garage vide – M. Martinet l'a évoqué –, voire sur terrain avec une tente, parce qu'elle n'a nulle part où aller, encourra deux ans d'emprisonnement pour avoir voulu se...

Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n'ont nulle part où aller ! Par ailleurs, l'article 1er A s'étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d'entretenir la confusion.

Pourquoi se trouvent-ils dans cette situation ? M. Martinet l'a expliqué : vous avez augmenté les loyers, vous avez réduit les APL et vous avez réduit les allocations chômage.

Voilà pourquoi les gens ne peuvent plus payer leur loyer et sont en difficulté. Vous voudriez maintenant leur infliger 7 500 euros d'amende ? On marche sur la tête ! Votre politique antisociale fera exploser le nombre de sans-abri ; vous devrez en porter la responsabilité.

Il répond à la même logique que les précédents. Chacune des mesures de la proposition de loi vise à réduire les possibilités pour le juge d'octroyer des délais aux locataires en difficulté. Pourquoi est-il essentiel de maintenir ces délais ? Ce n'est pas pour le plaisir de faire durer des situations difficiles. On l'a dit : quand des personnes ...

…on le sait, dans les grandes agglomérations, à Paris, en Île-de-France. Arrêtons avec cette fable : pourquoi vouloir réduire la possibilité, pour le juge, de permettre à des locataires de bonne foi d'accéder à un accompagnement social, afin qu'ils apurent leur dette ? C'est véritablement incompréhensible. Oui, monsieur le ministre délégué, vou...

Par pitié, acceptez ces amendements et laissez aux juges et aux travailleurs sociaux la possibilité d'accompagner les locataires en difficulté.