Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le dé...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « Art. L. 312‑13‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cartographie » le mot : « carte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amend...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « durable obligatoire ou facultatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à toute action » les mots : « d’actions ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « massifs forestiers » le mot : « départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « incendies, » insérer les mots : « décliné pour chaque massif forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction issue de la commission du développement durable de l'Assemblé...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » les mots : « définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. » ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « ressources forestières et », substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « incendie, », insérer les mots : « dans un délai de deux ans après ce classement ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 3 étend l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre du L.132-1du code forestier. Le présent a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou », les mots : « vente d’une propriété ». Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui fi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécur...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « remise en état » insérer les mots : « de ces voies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un volet relatif », les mots : « une partie relative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, après avis de l’Office national des forêts, du Centre national de la propriété forestière, ...

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et systèmes individuels agréés en application du 19° de l’article L. 541‑10‑1 supportent tout ou partie des coûts correspondants en...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,à l’unanimité, ». Exposé sommaire : L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’obligation, pour le rapport de présentation du PLU, de prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Il vise ainsi à supprimer un lien juridique créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale du Sénat, entre ce sché...