Les amendements de Anne-Laure Babault pour ce dossier
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La règle verte pour les flottes de véhicules publics existe depuis la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM. L'avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur Potier, vous avez raison : la commande publique représente 110 milliards d'euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n'étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n'y ...
Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d'exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s'agira que de motifs facultatifs, à l'appréciation de l'acheteur. Avis défavorable.
L'article 12 bis, madame Bassire, ne concerne pas les pouvoirs adjudicateurs mais uniquement les entités adjudicatrices, limitées aux activités de réseau ; par définition, les PME n'entrent donc pas en jeu – tout comme vous, je suis sensible à ce sujet. Avis défavorable.
En supprimant les termes « entités adjudicatrices », monsieur Brun, vous rendez justement possibles les exceptions pour l'ensemble des marchés. Avis défavorable.
Les marchés de l'eau et de l'assainissement sont concernés par l'article 12 bis, mais pas par le risque d'infructuosité, en métropole comme dans les territoires ultramarins. Avis défavorable.
Votre amendement est satisfait par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique qui dispose que, si l'acheteur décide de ne pas allotir, il doit motiver sa décision. Celle-ci est donc encadrée et contrôlée par le juge administratif. Avis défavorable.
Votre amendement est satisfait par le droit de la commande. En outre, la mention « exclure de fait » que vous proposez d'insérer entraînerait une insécurité juridique. Avis défavorable.
En commission spéciale, nous avons introduit dans le Spaser la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Votre demande est donc déjà prise en compte. Avis défavorable.
En commission spéciale, nous avons adopté un amendement de Véronique Riotton qui permet d'orienter les Spaser vers la réduction de l'empreinte environnementale sur un périmètre spécifique et, ce faisant, d'englober la notion de proximité. Avis défavorable.
La norme ISO 26000 n'étant pas une obligation pour les entreprises, elle ne peut fonder une exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s'imposer à d'autres pays. Je tiens à préciser que l'acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.
Cette disposition est en suspens et doit être validée par la Commission européenne. Il est donc prématuré de l'élargir. Avis défavorable.
Le principe européen de non-discrimination ne permet pas de mettre en œuvre un « Buy European Act », mais la France est active sur le sujet. La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dit Net-Zero Industry Act (NZIA). Il faut juste être patients. Avis défavorable.
Votre amendement est contraire au principe de non-discrimination ; par ailleurs, les critères sont liés à l'objet du marché, et non à celui de l'entreprise. Avis défavorable.
Les amendements sont presque satisfaits, puisque le critère environnemental intègre l'économie circulaire et qu'il est explicitement mentionné dans les Spaser.
Le projet de règlement introduit au sein des marchés un critère relatif aux technologies zéro émission nette. Avis défavorable.
Premièrement, un label concerne une entreprise. Or ce qui est concerné par la commande publique, c'est un marché. Deuxièmement, les amendements seront satisfaits par la mise en œuvre du « triple E ». Avis défavorable.
Premièrement, la loi définit que le premier critère est l'offre la plus économiquement avantageuse. Deuxièmement, la loi « climat et résilience » introduit un critère environnemental obligatoire. Nous allons donc plus loin. Avis défavorable.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue « au plus tard » en 2026. Néanmoins, l'article 13 prévoit qu'elles peuvent entrer en vigueur dès à présent pour les marchés qui sont prêts.
