Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 605 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 4 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Il évalue notamment les mesures techniques et organisationnelles adoptées en vue de garantir la sécurisation du traitement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ de l’évaluation menée par le Gouvernement en matière de sécurisation du traitement des données génétiques.
Les données génétiques sont des données « sensibles » au sens du Règlement européen sur la Protection des données. Leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement en termes de confidentialité, conformément aux obligations européennes de sécurité fixées à l’article 32 du RGPD.
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