Se connecter - Mon compte
Publié le 9 mars 2023 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, ».
Cette précision n’est pas nécessaire (Clarification légistique).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.