Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle fait la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans prévues à l’article L. 2112‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Dans une démarche d’aller vers, le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de prévoir que la plateforme numérique ait également pour mission de faire la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans créées par l’article 3 du présent texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.