Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2137‑4‑1. – Les notices d’utilisation des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent des recommandations visant à informer les consommateurs des bonnes pratiques à adopter pour limiter l’exposition des enfants aux écrans. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons responsabiliser les industriels du numérique pour que les consommateurs soient mieux informés et accompagnés dans leur utilisation des outils numériques.
Selon le rapport du Défenseur des droits de 2022 “La vie privée : un droit pour l’enfant ” 44% des parents ne se sentent pas ou pas suffisamment accompagnés dans l’encadrement des pratiques numériques de leurs enfants.
Nous proposons que les notices de ces appareils (ordinateurs, téléphones, tablettes, etc) contiennent des recommandations sur les bonnes pratiques à adopter pour les familles. L'argument entendu lors de l'examen en commission du manque de place ou du caractère moins pertinent d'apposer ce genre de messages sur les emballages ne nous semble pas applicable à la notice des appareils. Les desiderata des industriels ne peuvent dicter les politiques publiques et il est temps de les impliquer davantage face à l'impact des produits qu'ils produisent.
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