Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 23 (Retiré)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 908
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».
Exposé sommaire :
Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs.
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