Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 908
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la vie privée, que l’expression du consentement des parents pour l’enfant implique le respect du droit à la vie privée de l'enfant et son association à la prise de décision en fonction de son âge et de sa maturité, comme le prévoit l’article 372-1 du code civil rétabli par la proposition de loi.
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