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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à imposer une nouvelle interdiction dans le droit Français. Prétextant l'intransigeance de cette mesure par l'urgence climatique, cette disposition laisse à penser que son application changerait en quoi que ce soit l'impact de l'Humanité en matière de pollution ou production de gaz à e...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’aux services de transports utilisant un pourcentage de biocarburant, comme défini à l’article R. 281‑1 du code de l’énergie ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le pourcentage prévoyant cette exclusion est fixé par décret. » Exposé sommaire : La lut...

Au premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, après le mot : « réguliers », sont insérés les mots : « et non réguliers », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des vols sanitaires, médicaux ou affectés à un service public. ». Exposé sommaire : La mesure d'interdiction des vols de passagers en cas d'a...

L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau f...

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et d...