Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 75 (Adopté)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Texte de loi N° 862
Après l'article 2 (consulter les débats)
Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n’est plus susceptible de recours pour la partie relative à l’établissement des manquements.
L’action de groupe ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l’alinéa précédent n’est plus susceptible de recours.
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit des spécificités pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles.
En effet, les pratiques anticoncurrentielles constitutives du manquement ne pouvant être sanctionnées que par certaines autorités, le jugement statuant sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’action de groupe ne peut intervenir que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquement.
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