Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Texte de loi N° 862
Après l'article 2 duodecies (consulter les débats)
À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède aux vérifications nécessaires quant au fait que l’un des organismes mentionnés à l’article 2 duodecies de la présente loi ne remplit plus les critères ayant justifié l’attribution de son agrément.
L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe l’autorité à l’origine de la demande de sa position.
Exposé sommaire :
Le présent amendement transpose l’article 5, paragraphe 4, de la directive du 25 novembre 2020, selon lequel la Commission européenne ou un État membre peut demander à l’État membre ayant désigné (ou habilité) une entité qualifiée aux fins d’exercer des actions représentatives transfrontières, de vérifier si cet organisme satisfait aux critères ayant justifié sa désignation et, si nécessaire, de révoquer la désignation de cet organisme.
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