Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 21 février 2023 par : M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 862
Article 2 undecies (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition fixée par le présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiale. L'objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l’organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d’y échapper.
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