Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 21 février 2023 par : M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 862
Article 2 undecies (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de renforcer la sanction civile de l'action de groupe contre l'entreprise qui commettrait délibérément une faute pour des raisons lucratives.
Il est proposé de porter de 5% à 10% de chiffre d'affaires le niveau de la sanction. Cette sanction doit nécessairement avoir un caractère dissuasif si nous souhaitons qu'elle ait de réels effets, il faut éviter qu'une entreprise puisse être tentée de commettre un manquement simplement pour en tirer des gains.
Il n'y a pas de risque de constitutionnalité, il ne s'agit que d'un maximum, le juge pourra toujours adapter ce niveau pour respecter les principes d'individualisation, de nécessité et proportionnalité des peines. A titre d'exemple, dans un tout autre contexte, le Conseil constitutionnel a déjà validé des sanctions de 10% de chiffre d'affaires (Décision 2015-489 QPC,14 octobre 2015 - Société Grands Moulins de Strasbourg SA), il n'y a donc pas d'opposition de principe à ce maximum.
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