Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 90 (Adopté)
Publié le 8 mars 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
Texte de loi N° 862
Article 2 undecies (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« amende civile pour faute lucrative » ;
les mots :
« sanction civile ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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