Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 862
Article 1er quinquies (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la mention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévus au III pour adhérer au groupe, pour conserver l'ajout proposé par le groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés.
Cela correspond au droit actuel pour les actions de groupe intentées dans le domaine de la consommation.
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