Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Texte de loi N° 861
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un aménagement du poste de travail sous forme de télétravail. » »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de travail sous la forme du télétravail lorsqu’un ou une salariée est en charge d’un enfant ou d’un proche atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite sécuriser davantage ce droit par la notification obligatoire de l’employeur à la personne salariée de la possibilité de télétravailler, lorsqu’elle doit prendre soin d’un proche ou un enfant malade ou en situation de handicap.
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