Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 40 (Retiré)
Publié le 27 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin.
Texte de loi N° 861
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Si le présent article souhaite protéger ces familles des licenciements et mutations, le Groupe Ecologiste propose d’aller plus loin dans la sécurisation de la vie professionnelle et des droits des salariés.
En effet, devoir réduire son temps de travail pour s’occuper d’un enfant malade peut non seulement donner lieu à des risques de ruptures de contrat injustifiées mais également à des discriminations multiples sur son lieu de travail, que ce soit en matière de rémunération, de formation ou d’évolution professionnelle.
Par cet amendement, nous proposons donc d’inclure également comme principe de non-discrimination dans l’emploi celui de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou d’un enfant victime d’un accident.
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