Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 30 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Sous-amendements associés : 86
Publié le 27 février 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 861
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre les échéances de prêt immobilier pour la familles concernées par un enfant avec une ALD ou un handicap.
Selon la fédération Grandir sans cancer, chaque année, environ 10 000 familles doivent réduire ou cesser leur activité suite à la survenue d’une maladie grave ou d’un accident de la vie grave d’un enfant à charge. La proportion de ces famille avec un crédit immobilier est estimé à un tiers.
D'après les enquêtes menées par la fédération et l'association Eva pour la vie, on constate que près de la moitié des familles questionnées déclarent rencontrer des problèmes financiers avec les charges du logement (loyer ou crédit). Accompagner les familles via des mesures de protection adaptées est un des levier d'action qui permet de rendre plus simple le quotidien tant des parents que des enfants.
Aujourd'hui, il n'existe pas de solution claire pour ces familles, en ce qui concerne les emprunts et les contrats de crédit et d’assurance-crédit. Malgré l’absence de revenus d’un des membres du foyer, voire des deux, les échéances des crédits continuent d'être prélevées.
Ainsi, cet amendement entend étendre à ces familles la possibilité de solliciter une suspension des échéances d'un prêt immobilier, comme cela existe déjà pour d'autres cas de figure d'emprunt (licenciement, de maladie ou accident grave,, etc.). Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Grandir sans cancer.
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