Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 23 février 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 861
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation aura lieu dans au moins un territoire d'outre-mer.
En effet, les conséquences financières sont bien différentes selon que l'on réside dans l'hexagone ou dans un DROM (département ou région d'outre-mer). Une famille de l'hexagone bénéficiera d’une prise en charge dans un hôpital de sa région de résidence le plus souvent. Une famille ultramarine devra parfois se rendre dans l'hexagone pour y faire soigner son enfant, en général en région parisienne où les prix sont particulièrement élevés notamment pour se loger.
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