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À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ». Exposé sommaire : Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé. En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni da...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est tenu d’en informer » les mots : « en informe ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « est procédé » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’article 7 : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Les centres de santé ayant une activité dentaire, orthoptique ou ophtalmologique remettent aux patients, à l’issue d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santé me...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santé me...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux patients concernés ou, à défaut, à un centre de gardiennage physique ou sur une plateforme en ligne respectant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des donné...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dépôt du ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « effectué » le mot : « déposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , gynécologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits c...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive liée à un retrait d’agrément pour manquement aux obligations mentionnées au IV, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est également tenu d’informer par voie écrite l’intégralité des patients ayant eu recours aux services du centre ou de l’une de ses ant...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « et les diplômes ». Exposé sommaire : Afin que le Conseil départemental de l’ordre puisse rendre un avis le plus éclairé possible, il convient que cet avis s’appuie également sur la qualification des professionnels salariés dans les centres de santé soumis...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». Exposé sommaire : La Constitution des méga-régions a éloigné les centres décisionnels des patients. Un centre de santé situé en Haute-Marne, à Fayl-Billot, par exemple, serait à plus de trois heures de route de Strasbourg, siège de la préfecture de ré...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou ophtalmologique » les mots : « , ophtalmologique ou d’imagerie médicale ». Exposé sommaire : Les dérives dénoncées dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire ou ophtalmologique peuvent exister également dans les centres de santé ayant une activité d’image...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « instances ordinales compétentes » les mots : « conseils de l’ordre compétents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. » Exposé sommaire : Information des patients en cas de fermeture définitive d’un cen...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dentaire », insérer les mots : « , gynécologique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse. ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’amendement adopté à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin sur l’article 1^er, qui vise à étendre la procédure d’ag...