Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 625 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pancher, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'abonder les ressources de la Sécurité sociale, dont celles de la branche vieillesse, dans l'objectif de diversifier les sources de financement, et donc de mieux répartir l'effort demandé pour assurer l'équilibre du système de retraites.
Le dispositif ici privilégié est la CSG assise sur les jeux, via un relèvement de deux points de celle-ci. Cette mesure pourrait rapporter 160 millions d’euros par an.
Encore une fois, les auteurs de cet amendement précisent qu'il s'agit d'une piste parmi d'autres, qu'il conviendrait d'activer pour ne pas faire reposer l'effort sur les seuls travailleurs, qui plus est les plus modestes.
Il convient de rappeler que le système de retraite ne repose d'ores et déjà plus sur les seules cotisations, mais est financé aussi par d'autres contributions, comme la CSG.
Plus largement, il est à déplorer que la réforme proposée par le Gouvernement se concentre sur la seule mesure de recul de l'âge - la mesure la plus injuste - et n'en profite pas pour questionner la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement pour notre système de protection sociale.
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