Amendement N° 516 (Retiré)

Amendement visant à faciliter les transitions entre emploi et retraite en faisant de la question de l’emploi des séniors un volet central de la négociation collective

Avec cet amendement, il s’agit inscrire l’emploi des séniors comme un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels engagée en principe tous les trois ans au niveau des entreprises ; et à mentionner explicitement la possibilité de négocier sur la question de l'emploi des seniors au niveau des conventions de branche.

Si l’augmentation de l’âge moyen de départ à la retraite est nécessaire à la consolidation de notre système de retraite par répartition, cette réforme ne doit pas occulter les difficultés persistantes du maintien des seniors dans l’emploi.

Les entreprises d'au moins 300 salariés sont tenues d'organiser tous les trois ans une négociation « sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ». Le contenu de cette négociation est fixé par les partenaires sociaux ou, à titre supplétif, par l'article L. 2242-20 du code du travail.
En inscrivant « l'emploi des salariés âgés, l’amélioration de leurs conditions de travail et la transmission des savoirs et des compétences » parmi les sujets obligatoires de cette négociation, cet amendement vise à inciter les entreprises à prendre davantage en compte la question de l'emploi des seniors et à créer les conditions de leur maintien dans l’emploi, comme le soulignait un rapport d'information déposé au Sénat en 2019.

De même, les branches professionnelles, qui ont pour mission, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, de « définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables », ont un rôle à jouer sur la question.
L’article L2253-1 énumère les sujets sur lesquels peuvent porter les conventions de branche, et il s’agirait d’y mentionner de manière explicite la question de « l'emploi des salariés âgés, l’amélioration de leurs conditions de travail et la transmission des savoirs et des compétences ».