Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 14 après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de 50 ans ».
Exposé sommaire :
L'expression "salariés âgés" est trop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu'elle vise les salariés âgés de plus de 50 ans.
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