Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viry.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette peine d’emprisonnement peut entraîner la suspension des droits à toute prestation sociale dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. Cette suspension doit être proposée auprès de tout organisme ou toute collectivité versant des prestations sociales, obligatoires ou facultatives. »
Exposé sommaire :
Toute personne commettant un délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ne peut se prévaloir de bénéficier de prestations sociales, payées par le contribuable au travers des organismes payeurs. En atteignant l’intégrité d’une de ces personnes, c’est notre République qui est atteinte.
Chaque organisme ou collectivité payeur doit pouvoir prendre la décision de suspendre ou non la prestation sociale versée. Tel est le sens de cet amendement.
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